Contact 44 soutient et s'associe au communiqué de l'APGL Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens dénonçant la discrimination subie par les couples homosexuels candidats à l'adoption. Contact 44 condamne fermement les récents propos de la responsable du service adoption de Seine-Maritime déclarant les couples homosexuels " [non] prioritaires" et devant "supporte[r] des profils d'enfants atypiques". Ces pratiques sont d'autant plus condamnables qu'elles émanent d'un service d'Etat, qui se doit d'appliquer l'égalité pour tous les couples depuis la loi Taubira de 2013.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris le 20 juin 2018.

Grave discrimination des services de l’État français à l’égard des

personnes homosexuelles et des enfants confiés à l’adoption !

Cinq ans après la loi Taubira ouvrant l’égalité en droit aux personnes LGBT souhaitant, en couple ou

en célibataire, devenir parents par la voie de l’adoption d’un pupille de l’Etat, force est de constater

que ces hommes et ces femmes ne sont toujours pas considérés par les Conseils de famille, et les

services départementaux chargés de l’adoption, comme des parents comme les autres.

D’une part les postulants homosexuels subissent des pressions au cours de leurs parcours de

demande d’agrément. D’autre part, les prises de positions récentes de certains responsables chargés

de l’adoption au niveau départemental illustrent elles, les discriminations dont font l’objet les

personnes LGBT lors de l’attribution aux familles des enfants confiés par les départements à l’Aide

Sociale à l’Enfance.

 

C’est malheureusement le constat amer que font nombre des adhérents et adhérentes de l’APGL

(Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) en parcours d’adoption, qui ont pourtant

en toute légitimité cru que la loi serait la même pour tous et toutes, en leur permettant de réaliser

leur projet de famille. Comment les convaincre du contraire quand ce sont les personnes ayant

autorité pour décider des adoptions des pupilles de l’Etat - en toute discrétion- qui s’autorisent à

légitimer une discrimination entre les futurs parents en raison de leur orientation sexuelle ?

 

Comment ne pas s’insurger lorsque en avril 2018, Jean-Marie Muller, président d’un Conseil de

famille – l’instance départementale en charge d’apparenter les enfants confiés à l’ASE avec des

personnes ayant reçu un agrément – déclare : « On n'a rien contre les couples de même sexe, mais

tant qu'on aura des couples jeunes, stables, avec un père et une mère, on les privilégie".

 

Comment ne pas s’offusquer lorsque le lundi 18 juin, Pascale Lemare, responsable du service

adoption au département de Seine-Maritime, déclare : "Les couples homosexuels ne sont pas exclus

mais ils ne sont pas prioritaires", car à ses yeux : « Eux-mêmes sont un peu atypiques par rapport à la

norme sociale mais aussi la norme biologique [donc il faut que] leur projet supporte des profils

d'enfants atypiques".

On est bien loin de l’esprit de la loi voulue par le législateur en 2013 !

 

L’APGL s’indigne non seulement des propos et des pratiques discriminatoires de ces responsables vis

à vis des personnes et des couples homoparentaux, mais aussi de la violence des propos tenus par

des représentants d’instruction concernant des enfants délaissés, qui leur ont été confiés dans le but

de les protéger mais sur lesquels ils portent des propos injurieux et discriminatoires !

Elle dénonce également le caractère étroit, univoque et daté de cette vision des familles qui sont

présentées comme idéales, non seulement par le caractère hétérosexuel du couple parental mais

aussi pour la supposée normalité des enfants !

L’APGL dénonce ces propos homophobes, sectaires et dangereux et se félicite des récentes réactions

indignées de responsables des institutions de l’État : ministères ou Défenseur des Droits.

 

Mais au-delà de ces réactions justifiées, l’APGL demande à Monsieur le Premier ministre, Edouard

Philippe, à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Agnès Buzin, à Madame la

Secrétaire d’Etat en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les

discriminations, Marlène Schiappa, de se saisir sans plus tarder de ces situations flagrantes de

rupture d’égalité en droit à l’égard des personnes LGBT. Elle leur demande de sanctionner ces

professionnels qui se sont disqualifiés eux-mêmes par leurs propos, mais aussi de remédier le plus

vite possible aux conditions scandaleuses qui sont faites aux enfants qui leurs sont confiés en vue de

leur adoption.

En particulier, l’APGL demande :

- de la transparence dans le processus d'apparentement et aussi des statistiques sur les

pupilles confiés aux couples en général et aux couples LGBT plus particulièrement,

- de pouvoir participer à la sensibilisation des travailleurs sociaux des services d'adoption sur

la discrimination, en particulier vis à vis des couples homoparentaux,

- et d’être nommée ouvertement dans les Conseils de famille et au Conseil Supérieur de

l'Adoption.

 

L’État doit appliquer la loi de 2012 et, pour ce faire, réformer l’esprit et les mentalités qui règnent

dans ses propres institutions.

Mesdames et messieurs les Ministre et Secrétaire d’état, faites cesser ces injustices et violences

institutionnelles à l’égard des futurs parents LGBT et des enfants !

 

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren

Co-présidents de l’APGL